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Actu trans d'avril 2024

France : Le groupe Les Républicains, qui a pondu le rapport transphobe sur « la transidentification des mineurs » le mois dernier, n’aura pas attendu bien longtemps avant de déposer une proposition de loi allant dans le sens des recommandations du rapport…

Il est question :

D’interdire les prescriptions de bloqueurs et de THS à des mineur·es.

D’interdire les opérations dites de réassignation sexuelle. (On rappelle que c’est déjà le cas en France, mais passons).

Et de sanctionner les professionnel·les de santé qui prescriraient de tels traitements. (Il est question de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.)

L’interdiction des transitions sociales à l’école, mentionnée dans le rapport de base, n’a heureusement pas été conservée pour cette proposition de loi. Cependant, l’article 3 de la proposition de loi mentionne l’élaboration d’une « stratégie nationale pour la pédopsychiatrie » ce qui sonne drôlement comme la mise en place de thérapie de conversion…

La proposition de loi doit passer en commission des affaires sociales le 22 mai, puis en séance publique le 28 du même mois. A voir ce que ça donnera.

Toujours en lien avec les LR, et plus précisément Jacqueline Eustache Brinio, cette dernière a invité les 2 activistes anti-trans Dora Moutot et Marguerite Stern au Sénat à l’occasion de la sortie de leur livre au contenu plus que douteux.

D’ailleurs en parlant de ça, suite à l'alerte de la drag queen Kam Hugh concernant des affiches promotionnelles du livre des 2 activistes anti-trans affichées par JCDecaux, la mairie de Paris a réagi en demandant leur retrait.

Emmanuel Grégoire, premier adjoint à la maire, a condamné la présence de ces affiches dans la ville, qualifiant leur contenu d'accroche de "transphobe et complotiste". Il a déclaré que « la transphobie est un délit » et que « la haine de l'autre n'a pas sa place dans Paris ». Il a également dénoncé le caractère mercantile nauséabond et caricatural de la publicité.

La mairie de Lyon a également fait savoir au travers de l’adjoint au maire à la Sécurité, Mohamed Chihi, qu’elle demandait le retrait immédiat des affiches.

En moins de 24 heures, JCDecaux, la société en charge de l'affichage publicitaire, a retiré les affiches et présenté des excuses aux personnes qui ont pu être blessées par leur contenu.

Par ailleurs, l’association Stop Homophobie a indiqué recenser tous les passages de ce livre qui enfreignent le droit français en vue d’une plainte. L’association SOS Homophobie a, quant à elle, déjà déposé une plainte à leur encontre.

Seconde proposition de loi qui suit la même veine mais qui provient du Rassemblement National. Nous sommes face à un article unique qui indique simplement « Tout traitement médical et hormonal de transition de genre est interdit pour les mineurs. ».

Au moins ça a le mérite d’être clair !

Dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi, il est question 1er degré de « mode sociétale du wokisme [qui] déferle sur la France » et d’« étapes de la transformation de dysphorie de genre ».

Pour justifier leur demande d’interdiction, les député·es se sont basé et renvoient vers plusieurs livres transphobes dont celui de Caroline Eliachef & Céline Masson (qui je le rappelle ont toutes deux été auditionnées par les LR dans le cadre de leur rapport sur la « Transidentification des mineurs en France » qui a débouché la proposition de loi mentionnée juste avant celle du RN).

Autre proposition de loi, mais positive cette fois !

Mélanie Vogel, du groupe écologiste, a déposé début avril une proposition de loi visant à faciliter le changement de la mention du genre à l’état civil en déjudiciarisant la procédure. Le but est de la rendre possible via une simple demande en mairie (donc sans avoir à passer par un tribunal comme c’est le cas actuellement), et sans pièce justificative requise (de type attestation tierce, avis médical ou comparution pour juger du physique de la personne).

Cette proposition de loi acterait juridiquement la possibilité pour des mineur·es de faire une demande. Seul·e à partir de 15 ans révolu ou bien en deçà via ses responsables légaux. La procédure serait aussi ouverte également aux détenu·es, étranger·es et demandeur·euses d'asiles.

Il n’est pour l’instant pas question de reconnaissance légale ou administrative des personnes non-binaires, ni de suppression de la notion de "sexe" sur les documents d’identité.

Il faudra attendre le débat au Sénat et à l'Assemblée nationale pour savoir si cette proposition de loi passe ou non. Au vu de la composition actuelle du sénat, il y a de fortes chances que le texte final soit modifié quand même.

Plus de 800 collectifs, asso et personnalités ont appelé à des rassemblements partout en France le 5 mai prochain pour les droits des personnes trans et contre l'offensive anti-trans en cours, ainsi que pour les droits reproductifs de toutes et tous, et les droits des personnes intersexes.

La mobilisation réclame plusieurs points :

Une transition dépsychiatrisée, libre et gratuite pour les personnes majeures et mineures.

L’accès à la PMA pour toutes les personnes trans.

L’arrêt des mutilations pour les enfants intersexes.

Des moyens massifs pour les services publics afin d’assurer l’accès réel à l’IVG, aux transitions et à la contraception.

Une éducation aux questions de genre et de sexualité prise en charge par les travailleurs·euses de l’éducation, de la santé.

Si vous souhaitez signer la tribune c’est possible, le lien sera dans les sources de l’émission. Pareil pour la liste des diverses villes proposant un rassemblement.

En février 2023, les associations « Stop Homophobie » et « Mousse », ainsi que Marie Cau et Hanneli Victoire avaient déposé une plainte à l'encontre de Dora Moutot pour injures et appels à la haine transphobe.

Cette dernière a annoncé via story Instagram qu'elle avait été placée en examen. Le compte Instagram de la militante anti-trans aurait perdu 100 000 abonné·es depuis cette annonce.

« Venez comme vous êtes ! »… Ou pas. Puisqu’une jeune femme trans, employée dans un McDonald's près d'Angers, a demandé au conseil de prud'hommes de reconnaître la discrimination de genre et le harcèlement qu'elle a subis.

Elle avait été embauchée alors qu'elle était encore perçue comme un homme. Après avoir commencé sa transition, elle a été convoquée par son employeur à un "entretien de recadrage" où on lui a interdit l'utilisation de son prénom féminin dans le restaurant et demandé de ne plus se maquiller. Suite à son refus de retirer son maquillage, elle a été empêchée de travailler et est en arrêt maladie depuis mars 2023.

Elle demande la résiliation de son contrat, des dommages et intérêts, ainsi que l'indemnisation de ses 8 mois d'arrêt de travail. Son employeur nie les accusations de discrimination et de harcèlement.

Le conseil de prud'hommes doit rendre son jugement le 24 juin prochain.

En parlant de travail, le baromètre LGBT+ édition 2024 de l’organisme L'Autre Cercle associé à l’Ifop, et ayant sondé plus de 1 000 personnes, révèle des progrès dans l'acceptation des personnes LGBTQ+ au travail en France, mais nuance ces données, en particulier pour les employé·es trans et non-binaires.

Près de 35% des employé·es trans et non-binaires ont constaté des traitements inégaux, soit 9 points de plus que les employé·es LGB en général.

21% des salarié·es non-LGBTQ+ ressentent un malaise face au coming out d'un ou d'une collègue trans, comparé à seulement 6% en cas de coming out gay, bisexuel ou lesbien.

Et plus d'un tiers à indiqué avoir été agressé·e sur son lieu de travail, soit 9 points de plus que les employé·es LGB.

Ces données corroborent les violences que subissent les personnes trans et non-binaires dans la sphère publique, et soulignent la nécessité d'une sensibilisation accrue et d'une meilleure protection pour cette population dans l'environnement professionnel.

L'entrée en vigueur d'une nouvelle loi en Écosse visant à lutter contre l'incitation à la haine envers les personnes trans a déclenché une controverse alimentée par J.K. Rowling, soutenue par le Premier ministre conservateur du Royaume-Uni Rishi Sunak.

Rowling a critiqué la loi, affirmant qu'elle pourrait être utilisée pour museler celles et ceux qui s'opposent à la suppression des espaces réservés aux femmes, tandis que Sunak y voit une atteinte à la liberté d'expression.

L’arrogance de l’autrice est telle, qu’elle a même mis au défi la police écossaise de l’arrêter pour ses déclarations transphobes, affirmant la nécessité de nommer précisément les sexes biologiques.

La police écossaise, qui dit avoir reçu plusieurs plaintes visant l'autrice, a toutefois indiqué que JK Rowling ne serait pas arrêtée.

Toujours concernant l’autrice anti-trans – je vous jure que j’en ai marre de devoir parler de sa vieille tronche tous les mois, mais c’est comme ça ... – elle nous a sorti qu’elle ne pardonnera pas à Emma Watson et Daniel Radcliffe (toustes 2 acteurices des films Harry Potter) leur soutien à la communauté trans. Et ce, même s'iels s'excusent. (Ses déclarations étaient en lien avec son soutien au rapport du « Cass Review » commandé par le NHS England. Je reviendrai sur ce rapport juste après.)

La meuf est tellement perchée dans ses délires transphobe, à parler de manière obsessionnelle des personnes trans tous les jours, qu’elle est rendue à se sentir attaquée parce que 2 personnes, qui ont bossé il y a plus de 10 ans sur des films adaptés de son univers, ne sont pas transphobes. On en est là ! (Au passage, il n’a jamais été à l’ordre du jour que les 2 acteurices fassent de quelconques excuses hein. Il n’y a pas eu de déclaration de leur pars. Iels vivent leur meilleure vie tranquillou à s’occuper de leur fesses.)

Pour terminer sur Rowling : si vous avez écouté l’épisode de T-News du mois dernier, vous vous souviendrez peux-être que j’y disais que l’autrice avait fait un tweet négationniste concernant l'Holocauste. Depuis, ses avocat·es et elle ont poursuivit en diffamation une journaliste anglaise qui l'a qualifiée de négationniste (ce qu’elle est factuellement).

La journaliste a depuis supprimé son tweet et présenté ses excuses à Rowling pour éviter un procès. Sauf que cette action légale a suscité plus d'attention qu’autre chose sur les propos fumeux de l’autrice. Et depuis le hashtag "JK Rowling is a Holocaust Denier" est devenu viral.

Le « Cass Review », que j’ai mentionné juste avant, est un rapport de 398 pages commandé par le NHS et dirigé par la pédiatre Dr Hilary Cass (qui n'a aucune expérience préalable dans les soins pédiatriques d'affirmation de genre et qui suit sur les réseaux sociaux des figures anti-trans) a fait grand bruit.

Ce rapport, qui se rapproche pas mal de ce qui a pu se faire avec celui des LR au vu de sa qualité, sa réalisation et de ses recommandations foireuses, appelle à des restrictions sur les soins et les transitions sociales des personnes trans. Il préconise même de bloquer l'accès aux soins d’affirmation de genre pour les adultes trans de moins de 25 ans en Angleterre (parce que le cerveaux ne serait pas encore totalement formé et développé avant cet âge - Bref, le truc habituel quoi).

Le rapport fait des déclarations et des recommandations non étayées par des preuves, promeut des théories discréditées et ignore délibérément des preuves favorables aux soins d'affirmation de genre.

Le rapport soutient l'idée selon laquelle le fait d'être trans peut être causé par l'anxiété, la dépression et des problèmes de TOC, malgré le fait que l'American Psychological Association (qui est la plus grande association de psychologie au monde) réfute cette hypothèse faute de preuves. Il affirme également que les personnes trans peuvent être « influencées » pour devenir trans (en rapport avec la fameuse ROGD qui est une théorie mainte foie discréditée et rejetée par plus de 60 organisations de santé mentale).

101 études sur 103 sur les soins d'affirmation de genre (notamment sur les bloqueurs de puberté et l'hormonothérapie chez les jeunes trans) ont été rejetées pour l’écriture du rapport parce qu'elles n'étaient pas de « qualité suffisamment élevée » ou fiables sous couvert qu’elles ne sont pas effectuées « en double aveugle » – Ce qui en gros fait référence à des études dans lesquelles 2 groupes de sujets reçoivent soit un placebo, soit un médicament à tester, sans que les sujets ni les chercheur·euses ne sachent quel groupe a reçu quoi. – Ce qui seraient juste éthiquement problématique et logistiquement impossibles à mettre en œuvre dans le contexte des transitions. ‘fin je veux dire, annoncer à un ou une gamine qu’iel va avoir des bloqueurs puis lui filer un placebo qui ne fera rien et laissera sa puberté de genre assigné à la naissance se faire revient juste à de la torture et du trauma gratuit hein. Ce n’est juste pas possible !

Ah, et autre chose, le rapport est tellement déterminée à ignorer le point de vue des personnes trans qu'il n’y a que des images générées par IA pour représenter des personnes trans. (De manière stéréotypées, sinon ce n’est pas drôle hein.)

Bref, c’est d’la grosse merde ! Et en plus quelques temps après la parution du rapport le Dr Cass a fait volte-face et indiqué que les bloqueurs de puberté et l'hormonothérapie devraient être disponibles en fonction des besoins individuels, ce qui contredit les conclusions restrictives du rapport.

Immédiatement après la publication du Cass Review, des expert·es en soins de santé trans et organisations du monde entier (dont un groupe composé de 136 universitaires de plus de 20 universités à travers l'Irlande) ont exprimé leur opposition à ses conclusions, soulignant que ces soins sont une nécessité médicale qui sauve des vies.

Cette opposition du corps médical n’a pas empêché le NHS Greater Glasgow and Clyde (le NHS d’Écosse) de décider de mettre en pause toute nouvelle prescription de bloqueurs de puberté et de THS aux mineur·es trans. Seules les personnes mineures actuellement sous traitement pourront le continuer.

Suite à la fermeture prévue du Gender Identity Development Service du Tavistock Centre, la seule clinique d'identité de genre du NHS England pour les jeunes trans, 2 nouveaux centres régionaux à Londres et dans le nord de l'Angleterre devraient ouvrir / ont ouvert – je ne sais pas exactement si c’est le cas ou pas - en avril. Cependant, des sources et lanceurs d'alerte ont révélé que ces centres ne sont pas du tout prêts, manquant de personnel suffisant et de formations adéquates. La réorganisation des soins est qualifiée de chaotique et inadéquate, soulevant de sérieuses préoccupations quant à la qualité des services et soins à venir.

De plus, les temps d'attente déjà longs se sont aggravés, avec des estimations dépassant 39 mois pour les jeunes de moins de 18 ans.

Une étude financée par le Comité International Olympique a révélé que les athlètes transféminines sont physiquement désavantagées par rapport aux femmes cis dans plusieurs domaines clés, y compris la force musculaire et la capacité cardio-respiratoire. Contrairement aux affirmations rependues, la densité osseuse des femmes trans était équivalente à celle des femmes cis.

Les chercheur·euses de l'Université de Brighton ont également souligné qu'il est nécessaire de mener des études longitudinales pour évaluer l'effet à long terme de la transition et que les fédérations sportives devraient procéder avec prudence avant d'imposer des interdictions générales aux athlètes transfem’ dans les catégories féminines.

L’UDC (un parti d’extrême droite suisse) a déposé une proposition de loi pour le canton de Genève, similaire à celles proposées pour la France. A savoir un texte qui souhaite :

Interdire la promotion des transitions auprès des mineur·es ou le fait de leur en faciliter l’accès (donc bye bye les associations) ;

Interdire les THS et opérations sur les mineur·es trans ;

Sanctionner les professionnel·les de santé qui fourniraient ces types de soin ;

Et obliger les professionnel·les (que ce soit de santé, de l’éducation, du social ou du sport) d’aviser le service de protection des mineurs lorsque des signes de transition sont observés ;

Sans surprise le texte mentionne de manière tout à fait sérieuse une « idéologie woke », une « explosion des demandes de réassignation du genre » et un supposé « rejet de la biologie ». Il fait également référence aux transitions comme étant des « transformations ».

En Belgique, une proposition de loi (oui je sais encore une ! Mais promis, on est sur du positif !) a été déposée visant à protéger les enfants intersexes contre les interventions médicales non-nécessaires.

Le texte prévoit que :

Le consentement préalable, explicite, libre et éclairé doit être donné par la personne concernée pour effectuer toute intervention ou traitement ;

Les professionnel·les de santé qui pratiquent des traitements ou interventions doivent expliquer l’ensemble du procédé à leurs patients et patientes, avec un soutien psychologique.

Et lorsqu’elles sont nécessaires, les interventions doivent avoir lieu dans des conditions médicales raisonnables. Donc dans un hôpital, avec des professionnel·les de santé compétent·es et pouvant prouver qu’iels ont de l’expérience.

Le Bundestag (qui est l'assemblée parlementaire d'Allemagne) facilite officiellement le changement d'état-civil et dépsychiatrise la transidentité dans le pays. (L’ancienne loi de 1980 dite « loi transsexuelle » classait la transidentité comme un trouble psychiatrique et exigeait une évaluation psychiatrique et possiblement des traitements médicaux ou opérations pour toute modification de l'état-civil.)

Il sera désormais possible pour les personnes trans, non-binaires et intersexes de faire changer leur(s) prénom(s) et leur mention du genre en déposant une demande via simple déclaration au bureau d’état-civil, dont le changement sera validé après un délai de 3 mois.

Il n’y a plus de pré-requis médicaux ou psychiatriques, et plus de passage devant un ou une juge. De plus, il sera possible de ne pas avoir de mention de genre sur ses papiers ou bien de choisir une mention autre que "femme" ou "homme".

Cette procédure sera ouverte aux mineur·es avec l’accord de leurs parents. (A savoir qu’un tribunal familial peut intervenir dans les cas où les parents n’acceptent pas ce changement lorsque l’enfant a plus de 14 ans.) Et que ce sera aussi le cas pour les personnes réfugié·es, apatrides et titulaires d’un titre de séjour illimité.

Après l’Allemagne, c’est au tour de la Suède d’adopter une nouvelle loi concernant la simplification du changement de la mention du genre à l'état civil (dont le processus pouvait prendre jusqu’à 7 ans auparavant…).

Cette dernière abaisse de 18 à 16 ans l'âge requis pour changer légalement ses papiers. Les personnes de moins de 18 ans devront toujours obtenir l'approbation d'un responsable légal, d'un médecin et du National Board of Health and Welfare. Mais un diagnostic de dysphorie de genre ne sera plus nécessaire.

De plus, les interventions chirurgicales seront autorisées à partir de 18 ans, sans nécessiter l'approbation de l'organisme de santé publique. L'ablation des ovaires ou des testicules ne sera par contre autorisée qu'à partir de 23 ans, comme c’était le cas dans l’ancienne loi.

Cela entrera en vigueur le 1er juillet 2025.

Dans un jugement historique concernant l'affaire des Brigades pendant la dictature militaire en Argentine, l'un des plus grands procès en matière de droits humains dans la région, 10 auteurs du régime militaire ont été condamnés à la prison à vie pour une série de crimes incluant la privation illégale de liberté, les abus sexuels aggravés, les tortures et la réduction à la servitude. Ces crimes sont désormais considérés comme imprescriptibles.

Parmi les 610 victimes de ce procès se trouvent des étudiants et étudiantes, des femmes enceintes, des enfants enlevés et assassinés par les militaires, ainsi que huit femmes trans spécifiquement ciblées et torturées entre 1976 et 1983.

Ce jugement marque une première mondiale, car c'est la première fois que les violences subies par les personnes trans sont reconnues comme un crime contre l'humanité.

La première mosquée spécifiquement destinée aux musulman·es hijra a ouvert ses portes au Bangladesh, offrant ainsi un lieu de culte pour les membres de la communauté dite du « troisième genre ».

Cette mosquée est une réponse aux discriminations et aux abus que subissent souvent les hijras dans d'autres lieux de culte. Elle vise à fournir un refuge où les membres de cette communauté peuvent pratiquer leur foi sans crainte de rejet ou de moquerie, marquant ainsi un pas vers une plus grande inclusion et acceptation de la diversité de genre dans la société bangladaise.

La cheffe du gouvernement du Pendjab, Maryam Nawaz, a annoncé l’ouverture d’une école pour élèves trans dans chacune des 11 divisions (qui correspondent à des régions). Il est important de noter que 9 des 11 divisions du Pendjab avaient déjà des écoles pour la communauté trans dans le passé, et que certaines offraient une formation professionnelle en plus des programmes académiques. Nous sommes donc sur une extension de cette politique.

La première coopérative de logement dédiée aux femmes trans en Australie va être développée à Sydney, suite à la vente d'un terrain du conseil municipal dans la banlieue de Darlinghurst.

Le site de 7 propriétés a été acheté à un prix significativement réduit de 2,5 millions de dollars australiens (soit 1,5 million d'euros) par Common Equity New South Wales en partenariat avec All Nations Housing Co-operative, dans le cadre du programme de terres excédentaires du conseil.

Cette initiative vise à fournir un logement sûr et abordable aux femmes trans selon le maire de Sydney, Clover Moore. Et s'inscrit dans le cadre d'un programme plus large visant à fournir un logement abordable et diversifié aux populations vulnérables.

Le ministère de l'Éducation d'Israël a annoncé une réduction significative de 85 % du budget de son « programme de tolérance », entraînant l'annulation de près de 4 200 ateliers visant à promouvoir la tolérance envers la communauté LGBTQ+ et la lutte contre les discriminations associées.

Cette décision a suscité des inquiétudes étant donné l'augmentation de la violence et des discours de haine dirigés contre cette communauté en Israël.

L'organisation Hoshen, qui mène une partie importante de ces ateliers, a appelé à un rétablissement du financement de ce programme pour assurer la sécurité et le bien-être des jeunes LGBTQ+ dans le pays.

Le Parlement irakien a adopté une loi anti-LGBTQ+. En plus de vouloir sanctionner les actes dits homosexuels de 10 à 15 ans de prison, cette proposition de loi, si elle est adoptée, fera encourir un risque d’emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 années si une personne, je cite "imite le sexe opposé", ou si elle bénéficie d’une transition médicale. (Cela vaut aussi pour les médecins qui prodiguent des soins d’affirmation de genre).

Hong Kong a récemment dévoilé une politique permettant aux personnes trans de modifier le marqueur de genre sur leur carte d'identité sans obligation de subir une chirurgie de réassignation sexuelle dite "complète". Cependant, les militant·es LGBTQ+ critiquent cette mesure, soutenant qu'elle continue de violer l'intégrité corporelle des personnes trans.

La politique exige toujours des interventions chirurgicales spécifiques, telles que la mastectomie pour les hommes trans et la chirurgie génitale pour les femmes trans, ainsi qu'une hormonothérapie de 2 ans minimum. De plus, les personnes trans doivent fournir une déclaration solennelle affirmant qu’iels souffrent de dysphorie de genre et vivent bien sous leur identité de genre vécue depuis au moins 2 ans.

Le Sénat mexicain a approuvé un projet de loi visant à interdire les thérapies de conversion. Quiconque finance ou impose de telles pratiques sera sanctionné·e d’une peine de prison allant de 2 à 6 ans. Des facteurs aggravants lorsque ces pratiques sont appliquées à des mineur·es, à des personnes âgées et à des personnes handicapées sont mis en place.

Le duo pop Tegan and Sara, engagées pour les droits LGBTQ+ depuis le début de leur carrière, a publié une lettre ouverte via leur fondation dénonçant la législation anti-trans au Canada, ralliant plus de 400 artistes du pays ou basé·es au Canada, dont Alanis Morissette, Carly Rae Jepsen, Elliot Page et Mae Martin.

La lettre critique les récentes propositions de lois, notamment en Alberta, visant à interdire les soins d'affirmation de genre pour les jeunes trans et à exiger le consentement des parents pour l'utilisation des noms et pronoms dans le milieu scolaire.

World Netball a interdit aux athlètes trans de participer aux compétitions internationales de netball (un sport dérivé du basket), après une revue de sa politique sur la participation et l'inclusion.

Les athlètes trans sont désormais exclue des compétitions de netball féminin de niveau international, tandis que les athlètes non-binaires enregistrés assignés femmes à la naissance et n'ayant pas recours à un traitement à base de testostérone peuvent toujours concourir.

Cette nouvelle politique serait nécessaire, selon l’instance dirigeante, pour garantir « l’équité et la sécurité ».

Le Conseil des droits de l'Homme des Nations Unies a adopté, avec aucune objection, une résolution historique visant à protéger les droits des personnes (y compris enfants) intersexes, marquant ainsi une avancée significative dans la lutte contre la discrimination, la violence et les pratiques préjudiciables à l'égard de ces personnes.

Cette résolution, proposée par la Finlande, l'Afrique du Sud, le Chili et l'Australie, exhorte les États à œuvrer pour garantir le plus haut niveau possible de santé physique et mentale pour les personnes intersexes, tout en demandant au Bureau du Haut-Commissariat de préparer un rapport examinant les lois discriminatoires, les actes de violence et les pratiques néfastes (notamment les interventions médicales inutiles ou reportables effectuées sans un consentement total, libre et éclairé) à l’encontre de cette communauté à l'échelle mondiale. Ce rapport sera examiné et discuté lors d'une session du Conseil des droits de l'Homme qui se tiendra en septembre 2025.

Ce vote fait suite à des années de plaidoyer du mouvement intersexe mondial et représente une étape cruciale pour sensibiliser à cette question à l'échelle internationale et inciter les États à agir pour protéger les droits des personnes intersexes.

Un nouveau rapport du groupe de défense ILGA-Europe met en garde contre une augmentation des rhétoriques transphobes parmi les politiciens et politiciennes européennes, suscitant des inquiétudes avant les élections européennes de juin.

Le groupe de défense a constaté une accumulation des discours de haine contre la communauté LGBTQI+ dans 32 pays européens, dont 19 États membres de l'UE. Les craintes sont que les politiciens et politiciennes instrumentalisent ces discours pour semer la haine et la désinformation avant les élections de juin (où l’extrême droite devrait gagner du terrain), notamment en utilisant des tactiques de peur contre l'accès aux soins de santé des mineur·es trans et à l'éducation sexuelle.

Les attaques physiques contre la communauté queer sont également en hausse, avec seulement un pays de l'UE n'ayant signalé aucun crime de haine queerphobe au cours de l'année écoulée.

On termine comme d’habitude avec les États-Unis.

Côté juridiction nous avons ce mois-ci davantage de positif que de négatif. C’est bien, ça change un peu ! Je vais donc commencer par ça et terminer sur le positif.

La Cour suprême des États-Unis a accordé une demande d'urgence de l'Idaho pour rétablir temporairement une loi de l'État interdisant les soins d’affirmation de genre pour les mineur·es de moins de 18 ans. Et ce, malgré 2 jugements précédents qui ont jugé cette loi comme inconstitutionnelle. Cette loi, qui criminalise les transitions médicales chez les mineur·es, sera donc maintenue en vigueur, sauf pour 2 plaignantes anonymes, déjà sous traitement hormonal féminisant, qui ont intenté une action en justice pour tenter de stopper cette loi.

La Cour a accordé cette demande d'urgence de l'État, estimant que le tribunal de district n'avait pas le pouvoir d'empêcher l'application de la loi dans tout l'État.

Toujours concernant l’Idaho, le gouverneur de l’état a signé une loi qui interdit aux éducateurices de la maternelle à la terminale et aux professeur·es d'université de s'adresser « sciemment et intentionnellement » aux étudiant·es trans par des prénoms et des pronoms différents de leur acte de naissance. Le projet de loi offre également des protections juridiques aux éducateurices qui mégenrent délibérément leurs élèves trans. Il a également signé une loi redéfinissant le genre comme étant synonyme de sexe, ce qui fait de l'Idaho le sixième État à adopter une telle mesure.

Une nouvelle loi du Tennessee permet aux personnes ayant des croyances et idéologies anti-LGBTQ+ d'adopter des jeunes queer et trans, en annulant une politique précédente qui exigeait le respect de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre des enfants adopté·es.

La loi interdit au Département des Services à l'Enfance de refuser une demande d'adoption sur la base de croyances religieuses, et affirme que placer un ou une enfant queer chez des adultes ouvertement anti-LGBTQ+ ne serait pas contraire à son intérêt supérieur.

Les partisan·es de la loi soutiennent qu'elle garantit la liberté religieuse et encouragera l'adoption parmi les familles religieuses, tandis que ses détracteur·ices (comprenant donc des militant·es LGBTQ+ et des législateur·ices démocrates), la condamnent comme étant préjudiciable et critiquent le fait qu'elle ne tienne plus compte de la préférence des enfants dans le processus d'adoption.

La Cour d'appel des États-Unis pour le quatrième circuit a statué en faveur des droits des personnes trans dans 2 affaires concernant l'accès aux soins d’affirmation de genre en Caroline du Nord et en Virginie-Occidentale.

Les juges ont déclaré que le refus de couverture constitue une discrimination fondée sur l'identité de genre et le sexe, violant ainsi la clause de protection égale.

Cette décision a été saluée par les plaignants et les défenseur·euses des droits LGBTQ+, mais elle pourrait potentiellement être portée devant la Cour suprême.

La gouverneure du Kansas a mis son veto à la loi interdisant aux mineur·es trans de faire une transition médicale ;

Un juge fédéral a statué que les profs trans ont le droit d'utiliser les pronoms de leur choix en classe dans l’état de Floride, en accordant une injonction préliminaire à une enseignante trans sur la base de ses droits du Premier Amendement, bloquant ainsi l'application d’une loi transphobe pré-existante contre elle ;

Une cour d'appel a bloqué une loi de Virginie-Occidentale interdisant aux filles trans de jouer dans des équipes conformes à leur identité de genre, estimant que la loi viole le titre IX et la Constitution américaine ;

Un tribunal de l’Ohio a bloqué un projet de loi combiné interdisant la participation aux sports pour les athlètes trans et l’interdiction des soins de santé trans, jugeant que le projet de loi allait probablement à l’encontre de la règle du sujet unique. Les familles et personnes trans de l’État continueront donc d’avoir accès aux soins tant que l’affaire se poursuivra.

Le Département de l'Éducation des États-Unis a annoncé l'émission d'une règle finale sous le Title IX pour protéger les étudiants trans et non-binaires dans les écoles publiques, garantissant ainsi le respect de leur identité de genre en matière de pronoms et d'accès aux toilettes correspondant à leur identité de genre.

Cette mise à jour des règles vise à lutter contre la discrimination dans les établissements éducatifs financés par le gouvernement fédéral, et renforce les protections pour les étudiants et étudiantes LGBTQ+.

La règle entre en vigueur le 1er août, avec un engagement à fournir des ressources et une assistance technique aux écoles pour assurer une mise en œuvre efficace.

Tous les projets de loi anti-LGBTQ+ du Kentucky ont échoué. Ces projets de loi auraient affaibli les ordonnances locales de non-discrimination, restreint les spectacles de drag et permis aux médecins de refuser de soigner les personnes LGBTQ+ en invoquant une « objection morale ».

Tous les projets de loi anti-LGBTQ+ d’Iowa ont également échoué. Il étaient question de proposition de loi visant à retirer les personnes trans du code des droits civiques de l’État et à les déclarer « handicapées ». Une autre proposition de loi, connue sous le nom de « pink triangle bill » (« projet de loi du triangle rose »), aurait exigé des marqueurs de genre spéciaux sur les actes de naissance et les permis de conduire des personnes trans. Un autre projet de loi aurait redéfini le terme "égalité" pour exclure les personnes trans. Et une autre mesure visait à interdire aux personnes trans l’accès aux toilettes correspondant à leur identité de genre.

Et pour terminer, le Maine a signé son projet de loi de sanctuaire pour les soins trans et d'avortement, malgré une série d'alertes à la bombe contre les législateur·ices de l'État. Cette loi sanctuaire protège les prestataires de soin et les patient·es trans et/ou ayant recours à l’avortement contre de possibles poursuites hors de l'État.

Dans le reste de l’actu USA :

Le gouverneur du Texas, Greg Abbott, a déclaré lors d'une réunion avec les Jeunes Conservateurs du Texas vouloir, je cite « mettre fin » à la présence des prof trans et Gender Non Conforming dans les écoles de l'État, citant le cas d'une enseignante ayant démissionné après avoir été ciblé par des attaques anti-LGBTQ+.

Southern Equality a publié un rapport sur le fardeau que sont devenus les déplacements dû aux interdictions des soins d’affirmation de genre et de leurs coûts associés qui sont assez substantiels.

On y apprend que les familles sont désormais obligées de parcourir des centaines de kilomètres en voiture ou en avion pour se rendre à des rendez-vous. Avec des temps de trajets qui passent en moyenne d’1 à 4 heures en 2023 à des trajets pouvant aller jusqu’à plus de 9h (soit 18 heures 30 pour un unique aller-retour) pour les familles les plus éloignées de Houston, Texas.

En plus du coût (en terme de temps), il y a le coût budgétaire qui a augmenté. Notamment avec l’essence, la nourriture (pour le parent et son enfant) et les chambres d’hôtel (qui tournent à un tarif moyen de 167 $ par nuit pour une chambre double dans une 50aine villes américaines. Et jusqu’à 303 $ par nuit pour une ville comme Boston).

En bref, tous ces frais accumulés peuvent fortement peser sur le budget des familles ayant recours à ces soins d’affirmation de genre, augmentant ainsi encore davantage le fardeau financier résultant de ces interdictions.

Une nouvelle étude publiée dans le Social Science Research Network révèle que les personnes postulant à un emploi qui utilisent les pronoms neutres « they/them » ont moins de chances d'être embauchées.

Basé sur l’envoi de 7 970 CV fictifs à des entreprises de toutes tailles dans 6 villes américaines, l’étude montre que les pronoms neutres sur un CV réduisent le taux de réponse positif de 5,4% par rapport à ceux qui ne mentionnent aucun pronoms, et de 3,7% par rapport à ceux utilisant les pronoms « she/her » ou « he/him ».

L'étude souligne également que la discrimination est 2 fois plus élevée dans les zones dominées par les républicains que dans les zones démocrates.

L’autrice de l’étude souligne la nécessité d'une recherche supplémentaire pour comprendre les mécanismes de cette discrimination et proposer des mesures d'atténuation.

Chaya Raichik, créatrice du compte anti-trans "Libs of TikTok", a été ajoutée à la base de données des individus extrémistes par le Southern Poverty Law Center en raison de sa propagation de discours haineux anti-LGBTQ+ et de son rôle dans la mobilisation de groupes d'extrême-droite pour mener des attaques violentes contre les personnes LGBTQ+ et les institutions qui les soutiennent.

Ses publications ont été, je le rappelle, liées à des menaces et des actes de harcèlement dirigés contre des établissements scolaires, des bibliothèques, des hôpitaux et des individu·es. On en a par ailleurs eu à nouveau l’exemple ce mois-ci avec des menaces d’alertes à la bombe contre au moins 44 salles de sport « Planet Fitness » parce que ces dernières autorisent publiquement les filles et femmes trans dans leurs vestiaires féminins.

Autre étude, cette fois menée par l'Institut Vera de justice et le groupe Black & Pink National révèle que près de 90 % des personnes trans incarcérées ont été placées en isolement dans les prisons, une pratique qualifiée de torture par les Nations Unies.

L'étude, basée sur les réponses de 280 personnes trans dans des prisons d'État entre 2021 et 2022, montre que 89% ont été soumises à l'isolement au moins 1 fois. Certaines signalant des séjours fréquents et prolongés en isolement. 21% ont été mises en isolement prétendument pour leur propre sécurité.

Les personnes interrogées ont dénoncé le recours arbitraire à cette pratique et ont appelé à des réformes pour garantir des conditions de détention plus humaines et équitables.

L’American Journal of Surgery a sorti une revue de grande envergure qui conclut que le taux de regret pour les chirurgies effectuées dans le cadre d’une transition est remarquablement faible, inférieur à 1%, comparé à de nombreuses autres chirurgies.

Cette recherche, basée sur plus de 55 études individuelles, offre donc de quoi clouer le bec aux discours néfastes qui affirment que le taux de regret pour ce type d’intervention est élevé. Discours utilisé pour tenter d’interdire les transition médicales.

Le Gender Health Program de l'hôpital pour enfants du Minnesota fait face à une demande croissante (de près de 30 %) de soins pour les jeunes trans, provoquée par l'interdiction des soins d’affirmation de genre dans les États voisins. Cette augmentation a entraîné des temps d'attente pouvant aller jusqu'à 18 mois.

Cette situation a poussé la Dr Angela Kade Goepferd a témoigné en faveur du projet de loi HF 3386, visant à allouer 1 million de dollars pour former des médecins à fournir des soins d’affirmation de genre. Cette mesure permettrait de réduire les temps d'attente et de fournir des soins de qualité aux jeunes trans dans tout cet État refuge.

Et pour terminer, le service américain de la citoyenneté et de l'immigration a annoncé une importante mesure pour faciliter les demandes de naturalisation des immigrant·es gender non-conforming en ajoutant une option de genre « X » sur ses formulaires d'inscription.

Cette décision facilite la correspondance des documents des demandeur et demandeuses venant de pays qui incluent déjà ce marqueur de genre, comme le Pakistan ou le Mexique par exemple.

Cette révision, initialement appliquée au formulaire N-400 (qui concerne les demandes de naturalisation) vise à réduire les obstacles pour les individu·es non-binaires et à garantir l'exactitude des documents d'identité tout en maintenant les procédures de vérification de l'identité et de prévention de la fraude.

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